En France, nous avons le plaisir de compter 2,3 millions d’entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. Le conjoint, ou bien souvent la conjointe du chef d’entreprise, travaille de manière régulière dans l’entreprise dans 1/4 de ces entreprises de proximité.
Pour autant, près d’1/3 (28%) n’ont pas de statut. Ni conjoint associé, ni conjoint salarié, ni conjoint collaborateur. Un emploi qui n’est pas reconnu légalement et donc aucun droit ni aucune protection sociale.
Attention, ce n’est pas nécessairement la volonté du chef d’entreprise. Il peut tout simplement y avoir une absence de connaissance des différents statuts sur lesquels la communication n’est pas assez efficace.
Par contre, les conséquences peuvent être dramatiques, notamment en cas de séparation ou de décès. L’épouse ou le mari peut se retrouver sans ressources, sans droits à la retraite en cas de séparation du couple.
L’U2P a donc préconisé la mise en place d’un statut par défaut, celui de conjoint collaborateur, lors de la création de l’entreprise. Il sera possible de changer le statut mais au moins il n’y aura plus de vide.
La demande a été réalisée auprès du Ministre de l’Economie et des Finances dans le cadre de la préparation du projet de loi PACTE. Elle le sera aussi auprès de la représentation nationale. En apparence éloignée des sujets liés au développement des entreprises, l’affaire est en effet loin d’être anecdotique.
La mixité et l’investissement du couple dans l’entreprise sont dans l’ADN de beaucoup de nos entreprises artisanales, commerciales et libérales et contribuent à leur réussite. C’est pourquoi la place du conjoint doit être sécurisée, dans l’intérêt de tous.