Le règlement européen n° 2019-1241 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 juillet 2019 met fin, à compter du 1er juillet 2021 à la dérogation actuellement en vigueur permettant l’usage du chalut électrique dans les eaux de la mer du Nord. Il est entré en vigueur le 14 août.
Ce règlement permet aux États membres de décider l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans les eaux sous leur souveraineté, jusqu’à 12 miles marins des côtes.
Comme le Gouvernement s’y était engagé et comme Didier Guillaume l’avait annoncé à l’Assemblée nationale, un arrêté du préfet de la Région Normandie en date du 25 juillet rend effective cette interdiction dans les eaux françaises concernées, pour tous les navires, depuis le 14 août 2019 et jusqu’à la date de la généralisation de cette interdiction dans l’ensemble des eaux européennes.