Les députés et sénateurs viennent de reconnaître dans le projet de loi PACTE, l’importance de pérenniser l’activité des commerces sur marché en rendant plus cohérentes les dispositions sur la « présentation d’un successeur ».
Les professionnels du secteur alimentaire ayant une activité non-sédentaires attendaient ces précisions depuis la mise en place du dispositif par la loi du 18 juin 2014 pour l’artisanat et le commerce.
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