L’épidémie de Covid-19 ayant rendu difficile le respect de certains délais, un projet de décret soumis à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle), le 7 mai 2020, prévoit le report de l’échéance des dépenses permettant à une entreprise de se libérer de tout ou partie du solde de la taxe d’apprentissage.
Ce projet de décret transmis aux partenaires sociaux, qui devrait très prochainement faire l’objet d’une publication au JO prévoit un décalage d’un mois.
Selon ce texte, les entreprises pourront ainsi prendre en compte au titre de la taxe 2020 les dépenses effectuées, avant le 1er juillet 2020, directement auprès des établissements et organismes habilités. Il en sera de même pour les subventions aux CFA sous forme d’équipement et de matériels.
Rappel des dispositions en vigueur
2019 constitue une année blanche pour la collecte de la TA sur la MSB 2019.
Depuis le 1er janvier 2019, la part de la contribution unique à la formation et à l’alternance consacrée au financement de l’apprentissage est décomposée en deux parts comme suit :
1/ La première part est réservée au financement de l’apprentissage, correspondant à 87 % du volet apprentissage. Ce sont les OPCO qui auront en charge la collecte pour 2020 et peut-être 2021 et France Compétences, la charge d’attribuer des fonds aux OPCO en fonction des besoins relatifs aux contrats à financer dans leur périmètre.
2/ La seconde part correspondant à 13% est destinée au financement des formations technologiques et professionnelles.
Son versement se fait toujours sous forme de « dépenses dites libératoires », mais ce qui est nouveau, c’est que le versement ne transitera pas par l’OPCO comme par le passé.
Les dépenses prises en compte pour l’année au titre de la taxe d’apprentissage sont celles effectuées, avant le 1er juin de l’année N, directement par l’entreprise auprès de deux catégories de bénéficiaires :
- les établissements et organismes habilités à en bénéficier (hors CFA) et figurant sur l’une des trois listes (deux listes dressées tous les ans et dans chaque région par le préfet et une liste nationale définie par arrêté au JO pour une période de trois ans – cf. détail précisé en annexe). En contrepartie des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement de formation initiales et technologiques et professionnelles, ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.
Et/ou
- les centre de formations des apprentis (CFA).
Ils peuvent bénéficier de cette seconde part également mais uniquement pour des versements sous forme de produits, d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées s’apparentant à un don en nature.
Les CFA établissent ensuite un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériaux et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise.
Cette valorisation, déterminée en TTC, s’effectue :
- sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
- sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
- sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
Commentaires :
Cette disposition n’est pas facile à mettre en œuvre. Dans les faits, c’est le CFA qui fait le choix du matériel à partir du budget alloué par l’entreprise. Il faut donc que le CFA fasse établir des devis et des factures au nom de l’entreprise, ce qui n’est pas simple vis-à-vis des fournisseurs.
En principe, les dépenses doivent être effectuées avant le 1er juin de l’année N pour pouvoir être prise en compte au titre de la taxe de cette même année N
Dans contexte de crises sanitaire, les entreprises auront un mois de plus, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2020, pour effectuer leurs dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage.
Pour la collecte MSB 2020 dont l’échéance du solde est prévue au plus tard avant le 1er mars 2021, ces versements directs par les entreprises aux CFA ou aux établissements éligibles doivent intervenir avant le 1er juin 2020. Le calcul est donc opéré à partir de la MSB 2019.