Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé la suppression des sanctions prévues contre les employeurs qui réaliseraient des erreurs dans la collecte de l’impôt de leurs salariés.
Les sanctions pouvaient aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Les chefs d’entreprises avaient souligné cette injustice alors que le prélèvement à la source constitue un transfert de charges imposé aux entreprises sans aucune compensation ni formation.
L’U2P avait revendiqué cette modification dans sa campagne intitulée « Gérer les feuilles d’impôt, c’est pas mon boulot ! », pétition à l’appui : http://u2p-france.fr/chacunsonjob.
Les chefs d’entreprises félicitent dont Monsieur le ministre de supprimer ainsi cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des chefs d’entreprise de proximité qui ne disposent pas de direction des ressources humaines et qui ne sont pas plus armés sur le plan juridique pour éviter toute erreur dans la réalisation de cette nouvelle charge administrative.
Deux autres revendications sont en cours :
- compenser les coûts supplémentaires infligés aux entreprises,
- simplifier drastiquement le dispositif qui aujourd’hui s’annonce comme un choc de complexité.