En application des annonces faites par le Président de la république, le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

Tout employeur ayant une date d’échéance de paiement de ses cotisations (salariales et patronales) au 15 du mois pourra reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 : ce report pourra aller jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement par l’ACOSS sur la suite.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

La démarche à suivre pour moduler le montant de son règlement à l’échéance du 15 mars :

L’employeur pourra moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations.

  • Premier cas – Si la  DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposéeelle peut être déposée jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.
  • Second cas – Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, son paiement pourra être  modifié de deux façons :
  1. ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; d’après l’expérience concrète de poissonniers, vous pouvez faire un courriel à votre centre de gestion qui s’occupe de vos déclarations DSN ( charges sociales, impôts, TVA) pour demander un report des charges.
  2. ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement Urssaf (attention seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire que vous trouverez en ligne sur le site des URSSAF.
  • Troisième cas – Si les  cotisations sont réglées hors DSN, l’employeur  pourra  adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si enfin l’employeur ne souhaite  pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il pourra échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il sera nécessaire de se connecter sur son espace en ligne sur :

Urssaf.fr  et signalez sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre par téléphone le service en ligne des URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Si l’ employeur a une date d’échéance au 5 du mois, des informations lui seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Il est à noter que le report ou l’accord de délai est également disponible pour les cotisations de retraite complémentaire. L’employeur devra se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Toutes ces informations sont disponibles via le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

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