Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises doivent être équipées d’un système d’encaissement conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.
Des difficultés d’application
Pour les poissonniers, cette loi pose des difficultés. La Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD) a rencontré plusieurs fois les autorités ministérielles, avec l’appui de l’U2P, pour une action dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 auprès des députés et des sénateurs.
Une tentative de changement de loi
Une proposition d’amendement a été réalisée pour faire reporter d’une année la mise en application de la mesure mais aussi de la simplifier en permettant que le fournisseur d’équipement prodigue automatiquement l’attestation ou le certificat au professionnel.
La proposition d’amendement a été rejetée à l’Assemblée Nationale en début novembre 2017 en présentant l’argument que les entreprises avaient déjà eu deux ans pour se mettre en conformité.
Vos réactions
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